Droits et devoirs des entreprises

En matière de prévention, c’est au chef d’entreprise de mettre en place des démarches de prévention, puisque c’est lui le premier responsable légal de la santé et de la sécurité de ses employés.

Les devoirs et obligations légales du chefs d'entreprise

Selon l’article L.4121-1 et suivants du Code du Travail, vous avez des obligations envers vos salariés, y compris les intérimaires. Vous êtes également soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Cela implique que vous devez mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger la santé physique et mentale et assurer la sécurité de vos employés.

Protégez la santé et la sécurité de vos salariés

Vous êtes le garant de la bonne application des actions que vous mettrez en place dans votre entreprise. Selon l’environnement et le lieu de travail, vous devez vous assurer que les mesures sont adaptées et mises en œuvre correctement.

AGIR

pour la prévention des risques.

FORMER

et informer vos salariés.

GARANTIR

la bonne application des mesures.

Les obligations générales de l’employeur

Pour le choix des mesures de sécurité à mettre en place et selon l’article L. 4121-2 du Code du travail, vous devez respecter principes généraux de prévention:

  • éviter les risques,
  • évaluer les risques qui ne peuvent être évités en remplissant le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP),
  • combattre les risques à la source (systèmes d'aspiration à la source des poussières, etc.),
  • adapter le travail à l'homme (ergonomie des postes, choix des machines, etc.),
  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique (innovation),
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (produits chimiques, isolants thermiques, solvants, etc.),
  • planifier la prévention en priorisant les actions à engager,
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
  • former et informer les travailleurs.

Réglementation et risques en cas de non-respect

Le chef d’entreprise dispose d’outils pour faire appliquer les règles de sécurité au sein de son entreprise. Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur permet de fixer les règles et de faire appliquer les sanctions nécessaires en cas de non-respect de la part des salariés. Par ailleurs, en l’absence de règlement intérieur, la note de service permet également de détailler les obligations en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

La faute inexcusable

Pour rappel, la faute inexcusable peut-être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Cela a pour conséquence le versement par le chef d’entreprise à la victime de l’accident ou d’une maladie professionnelle d’une rente majorée, de dommages et intérêts ou encore d’indemnités aux ayants-droits de la victime. Avec l’augmentation du nombre de fautes inexcusables reconnues, des compagnies d’assurance ont développé des offres dédiées auxquelles peuvent souscrire les chefs d'entreprise.

Mener des démarches de prévention pour éviter les sanctions

Pour éviter de voir la responsabilité du dirigeant engagée, il est indispensable de mener des démarches d'amélioration des conditions de travail, et ainsi, montrer sa bonne volonté. Ainsi, les actions mise en place permettront de prouver au juge que l’obligation générale de sécurité a été remplie, et ce, même si l'accident n'a pu être évité.
De plus, pour se prémunir contre tout risque de sanctions, le Document unique d’évaluation des risques professionnels est un outil fondamental que le chef d’entreprise doit avoir réalisé et mis à jour. En cas d’accident, il s’agit de la première chose que réclament les Autorités.

Des outils pour vous aider
Le Document unique