Le compte de prévention (pénibilité)

La prévention de l'usure professionnelle est une préoccupation de premier plan, particulièrement dans le BTP. La réglementation a donc mis en place un dispositif administratif destiné à la prévenir la pénibilité et à la compenser. Le secteur du BTP s'est particulièrement engagé pour la réduction de la pénibilité à travers la signature d'un accord de branche le 20 décembre 2011.

Le compte professionnel de prévention

Géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS), le compte professionnel de prévention s'ouvre dès lors qu'un salarié, exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, dépasse les seuils d'exposition définis par la réglementation.
Le compte prévention concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation, intérim...), dans la mesure où sa durée est supérieure à un mois.
Ce compte permet au salarié concerné de cumuler des points (dans la limite de 100). Par exemple, pour un salarié à temps plein sur une année civile :

4 points/an s'il rencontre un facteur de pénibilité,
8 points/an s'il rencontre plusieurs facteurs de pénibilité.

Qu’est-ce que la pénibilité ?
La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteur(s) de risque professionnel susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Le salarié concerné peut utiliser les points cumulés pour :

suivre une formation qualifiante pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité (en priorité),
réduire son temps de travail sans perte de salaire,
partir plus tôt à la retraite.

Une fois le compte ouvert, il s'alimente tout au long de la vie professionnelle du salarié et les points cumulés restent acquis jusqu'à consommation totale ou départ à la retraite. Les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs sont conservés.
Pour en savoir plus, consultez le site Compte professionnel prévention.

Quels sont les facteurs de risques ?

Il existe 6 risques professionnels identifiés comme source de pénibilité. Pour en savoir plus sur chaque risque, rendez-vous dans la rubrique Risques et Métiers.

Quels sont les seuils de ces facteurs de risques ?

Afin d'aider les entreprises à identifier les salariés concernés par un ou plusieurs facteur(s) de pénibilité, des seuils ont été proposés.

Au titre de l'environnement physique agressif

Au titre de certains rythmes de travail

Le bâtiment est davantage concerné par le bruit. Les mesures de prévention mises en place dans l'entreprise pourraient lever les éventuelles expositions.
Concernant les températures extrêmes, il s'agit des températures liées à l'exercice de l'activité elle-même (travaux en chambre réfrigérée, à proximité d'un four, en chaufferie...). Les températures extérieures ne sont pas prises en considération.

Que faire dans mon entreprise ?

ÉTAPE 1 : identifier les salariés exposés et les facteurs de risques concernés

L'évaluation de l'exposition aux facteurs de pénibilité peut s'effectuer de 2 manières.

Sur la base d’une évaluation propre à l’entreprise (conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur l’année, en tenant compte des mesures de protection collectives et des équipements de protection individuelle mis en place).Dans ce cas, vous devez identifier si des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteur(s) de pénibilité au-delà des seuils fixés (voir tableau ci-dessus). Votre Document unique constitue une aide précieuse pour vous aider.

Sur la base de l’application du référentiel métiers ou accords établis par la Branche du BTP ou Paysage. Parce qu'il définit des expositions moyennes aux facteurs de risque, il est applicable en l'état à votre entreprise et ne nécessite pas d'adaptation spécifique. En cas de contestation, vous pouvez vous prévaloir de l'utilisation de bonne foi du référentiel et vous ne pourrez pas vous voir appliquer les pénalités de retard liées à l'inexactitude de l'évaluation.

Le référentiel métier de la Branche paysage a été homologué par les ministères du Travail et des Affaires sociales (arrêté du 2 mai 2017).

Remarque
Pour les intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui est chargée de gérer le compte professionnel de prévention de ses travailleurs. Cependant, comme celle-ci ne connaît pas précisément les situations de travail et l’exposition des salariés qu’elle envoie en mission, c’est l’entreprise utilisatrice qui doit lui fournir les informations nécessaires, par le biais du contrat de mise à disposition.

ÉTAPE 2 : mettre en place un plan d'action de prévention de la pénibilité

Si votre évaluation a révélé des expositions à des facteurs de pénibilité, vous devez prévoir des actions de prévention. Ces actions alimenteront le plan annuel de prévention des risques du Document unique.

ÉTAPE 3 : déclarer les salariés exposés à la pénibilité

Le compte professionnel de prévention s’ouvre dès lors qu’un salarié est exposé à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils fixés par la réglementation. La déclaration des salariés exposés s'effectue, en fin de chaque année civile, et au plus tard sur la paie du mois de décembre, via la DSN.
Si votre logiciel de paie ne dispose pas de cette fonctionnalité, vous pouvez procéder à votre déclaration (jusqu'à généralisation de la DSN) sur le site net-entreprise.fr. En cas d'erreur, le chef d'entreprise peut apporter des modifications à sa déclaration :

dans un délai de 3 ans si la rectification est faite en faveur du salarié,
jusqu’au 5 ou 15 avril (selon dates de versement des cotisations) de l'année suivante, dans les autres cas.

Qui gère le compte prévention et qui informe les salariés ?

C'est la CNAM et le réseau des organismes de la branche AT/ MP qui sont chargés de gérer les comptes personnels et d'informer les travailleurs sur les points dont ils disposent ainsi que sur les conditions de leur utilisation. L’information s’effectue par courrier, adressé directement aux salariés concernés, sans intervention de l’employeur.

En cas de désaccord ou de contestation

Si un salarié conteste la déclaration effectuée par l’employeur auprès de l’Assurance retraite, il est recommandé au chef d’entreprise de discuter avec le salarié pour comprendre les motifs de contestation (non prise en compte d’un facteur de risque, par exemple). À l’issue de cet échange, deux cas de figure peuvent se présenter.

L’employeur est en désaccord avec le salarié et décide de ne pas changer sa décision. Dans ce cas, le salarié pourra saisir des voies de recours auprès des autorités compétentes.
L’employeur souhaite revenir sur sa décision. S’il s’agit d’une erreur ou d'une mauvaise appréciation de l’exposition du salarié aux facteurs de pénibilité, il doit corriger sa DADS ou DSN pour avoir un effet rétroactif sur les points acquis par le salarié et un réajustement éventuel de la cotisation employeur au titre de la pénibilité.

Des outils pour vous aider

Consultez l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017

Site de référence sur la pénibilité (CNAV)