Des chefs d'entreprise

  Devoirs

Le chef d’entreprise est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Cela implique qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir les risques professionnels, protéger la santé physique et mentale de ses salariés y compris les intérimaires. Il doit veiller, tout au long de l’activité (en atelier et sur chantier), à la bonne mise en application des mesures de sécurité.

Pour le choix des mesures à mettre en place, l’ordre des principes généraux de prévention doit être respecté :

  • éviter les risques
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités (Document Unique)
  • combattre les risques à la source (systèmes d’aspiration des poussières…)
  • adapter le travail à l'homme (ergonomie des postes, choix des machines…)
  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique (nouveautés sur le marché)
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux (produits chimiques, isolants thermiques…)
  • planifier la prévention en priorisant les actions à engager
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  • former et informer les travailleurs

 

 

  Droits

Le chef d’entreprise dispose d’outils pour faire appliquer les règles de sécurité au sein de son entreprise. Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés, le règlement intérieur permet de fixer les règles et de faire appliquer les sanctions nécessaires en cas de non-respect de la part des salariés.

 

 

  Quels risques en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations du chef d’entreprise en matière de santé et de sécurité fait l'objet de sanctions pénales et civiles.

 

Sanctions pénales

Les sanctions pénales découlent du non-respect des règles du Code du Travail. Les sanctions les plus courantes sont des amendes de 3750 € par l'infraction constatée.

En cas de récidive ou d'infractions graves, les sanctions peuvent aller beaucoup plus loin :
     - Fortes amendes
     - Peine d'emprisonnement
     - Arrêts de chantiers

Ce sont les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les gendarmes, qui peuvent déclencher ces sanctions lors d’un constat au manquement des règles de sécurité, même si aucun incident ou accident n’est arrivé

 

Sanctions civiles

Les sanctions civiles découlent de l’obligation générale de sécurité que doit assurer l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Concrètement, cela se traduit par le versement de dommages et intérêt à la victime d’un accident.

La faute inexcusable peut-être reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Cela a pour conséquence le versement par le chef d’entreprise à la victime de l’accident ou d’une maladie professionnelle d’une rente majorée, de dommages et intérêts ou encore d’indemnités aux ayants-droits de la victime. Avec l’augmentation du nombre de fautes inexcusables reconnues, des compagnies d’assurance ont développé des offres dédiées auxquelles peuvent souscrire les chefs d'entreprise.

 

 

Comment éviter les sanctions ?

Pour éviter de voir la responsabilité du dirigeant engagée, il est indispensable de mener des démarches d'amélioration les conditions de travail, et ainsi, montrer sa « bonne volonté ». Ainsi les actions mise en place permettront de prouver au juge que l’obligation générale de sécurité a été remplie, et ce, même si l'accident n'a pu être évité.
De plus, pour se prémunir contre tout risque de sanctions, le Document Unique est un outil fondamental que le chef d’entreprise doit avoir réalisé et mis à jour. En cas d’accident, il s’agit de la première chose que réclament les autorités. (Cliquez ici pour voir la rubrique Document Unique dans la BOITE
A OUTILS)