Maladie professionnelle

► Qu'est ce qu'une maladie professionnelle ?

► Quelles sont les conditions de reconnaissance ?

 Quelle est la procédure de reconnaissance ?

► Quelles conséquences pour le salarié ?

► Quelles conséquences pour le chef d'entreprise ?

 
 
 
 
 
 
 
  Qu'est ce qu'une maladie professionnelle ?
 
Une maladie professionnelle est une altération lente de la santé d'un travailleur sous l'effet répété d'émanations de certaines substances ou la répétition de certains mouvements que subit ou effectue habituellement le salarié. C'est cette caractéristique qui la distingue d'un accident du travail, qui lui,  a un caractère soudain.
 
Une affection est considérée comme une maladie professionnelle si elle est incluse dans les tableaux de maladie professionnelle de la Caisse nationale d'Assurance maladie et si les conditions de reconnaissance sont remplies.
 
En 2016, les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) représentaient 94% des maladies professionnelles dans les entreprises artisanales du BTP. (Sont comptabilisés dans les TMS, les douleurs articulaires, coiffe des rotateurs à l’épaule, lésion du ménisque, lombalgies, tendinites, syndrome du canal carpien)
  • Consultez les tables de maladies professionnelles en cliquant ici
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   Quelles sont les conditions de reconnaissance ?
 
Pour qu'une affection soit prise en charge, plusieurs conditions doivent être réunies :
  • le salarié doit avoir été exposé au risque d'une manière habituelle. La liste des travaux fixée par le tableau peut être indicative ou limitative. ATTENTION : Les textes n'exigent pas que le travail habituel soit la cause unique et essentielle de la maladie, ce qui induit la prise en charge de la maladie même si son origine est multifactorielle (ex. : maladie issue conjointement d'une exposition à un produit chimique dans le cadre du travail de la victime et de son passé de fumeur).
  • la maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai prévu par le tableau, dont le point de départ se situe à la fin de l'exposition au risque (mais il n'est pas nécessaire d'avoir cessé son activité professionnelle).

Les conditions peuvent être assouplies dans les cas suivants :

  • Si une ou plusieurs conditions de prise en charge ne sont pas remplies (délais, la durée d'exposition, la liste limitative des travaux), la maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. 
  • Si la maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, elle peut malgré tout être reconnue d'origine professionnelle. Pour cela, il faut établir que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié. Pour être indemnisable, dans ce type de cas, la maladie doit, soit entraîner le décès de la victime, soit entraîner une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.
Les maladies figurant dans un tableau sont présumées d'origine professionnelle, ce qui signifie que le salarié n'a pas à prouver le lien de cause à effet entre l'affection dont il est atteint et son travail. Par conséquent, en cas de contestation par le chef d'entreprise, c'est au chef d'entreprise que revient le droit de démontrer l'origine non professionnelle de la maladie ou que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie.

 

   Quelle est la procédure de reconnaissance  ?

 

1. Déclaration de maladie professionnelle


Elle est réalisée par la victime, ou ses ayant droits, et transmise à la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie à l’aide du «formulaire de déclaration de maladie professionnelle».
 
La déclaration de maladie professionnelle établie par la victime doit être accompagnée d’un certificat médical initialCe certificat médical établi par le médecin précise la nature de la maladie, les manifestations constatées imputables au risque professionnel, les suites probables. C’est un certificat en 4 exemplaires, dont un exemplaire est à remettre au chef d'entreprise.

A la suite de la réception du certificat médical initial, le chef d'entreprise peut émettre des réserves vis-à-vis de sa responsabilité en tant qu'employeur sur la maladie professionnelle déclarée.

ATTENTION : il n'est pas question à travers ces réserves de nier la maladie en tant que telle, mais de dégager sa responsabilité (cause étangère au travail, cause étrangère à l'entreprise...). 

S'il y a des réserves, elles doivent impérativemet être motivéesLa simple mention de « réserves » ne donnera pas lieu à des investigations auprès de l’employeur. De plus, les réserves ne sont plus recevables dès l’instant que la caisse a notifié sa décision, c’est à dire qu’elle a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

 

2. Instruction du dossier

Enquête

La caisse ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle.
 
L’enquêteur doit recueillir les informations suivantes : description du poste de travail de la victime, des différentes tâches effectuées, désignation des nuisances auxquelles est exposée la personne qui a effectué la déclaration de maladie professionnelle.
 
Même si le déplacement d'un enquêteur est possible, le plus souvent, l'enquête s'effectue via un questionnaire envoyé à la victime et au chef d'entreprise.
 

Délai d'instruction du dossier

La caisse dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et rendre sa décision. Ce délai peut être complété d’un autre délai de 3 mois, lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire. Dans ce cas, la caisse en informe la victime ou ses ayant droit et l’employeur par lettre recommandée avec AR.
 
La caisse tient le salarié et l’employeur informés de ses investigations : 10 jours avant de prendre sa décision, elle doit communiquer l’information sur les éléments recueillis et informer sur la possibilité de consulter le dossier
 
Décision de la caisse
 
L’absence de réponse de la caisse au bout de 3 mois équivaut à un accord de la caisse. Toute décision de rejet de la maladie au titre des maladies professionnelles est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime, ses ayants droits et au chef d'entreprise.
 
 
  Quelles conséquences pour le salarié  ?
 
Après reconnaissance d’une maladie professionnelle, la victime perçoit :
  • des prestations en nature (prise en charge de tous les frais médicaux par la CPAM, sans aucune avance)
  • des prestations en espèces (indemnités journalières) jusqu’à la guérison ou la consolidation de la maladie professionnelle
Les indemnités journalières sont versées à partir du premier jour qui suit l’arrêt, c’est à dire sans délai de carence, et pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
 
Le médecin établit ensuite un certificat final descriptif indiquant:
  • soit la guérison, c’est à dire retour à l’état antérieur, absence de séquelles
  • soit la consolidation, si des séquelles persistent.
 
En cas de séquelles : 
  • la reconnaissance d'une maladie professionnelle peut avoir une incidence sur sa capacité à réaliser certaines tâches. Le médecin du travail peut, en effet, émettre des restrictions d'aptitude voire une inaptitude au poste jusqu'à présent occupé. Cela déclenche une procédure de reclassement au sein de l'entreprise sur les critères fixés par le médecin du Travail.
  • la victime est atteinte d’une incapacité permanente partielle (IPP). Le médecin conseil de la CPAM fixe éventuellement une rente d’IPP au salarié. L’attribution de cette rente ne peut se faire que lorsque la victime est déclarée consolidée et elle est payée à vie.
 
 
  Quelles conséquences pour le chef d'entreprise  ?
 
La reconnaissance d'une maladie professionnelle au sein de l'entreprise peut avoir des conséquences non négligeables tant d'un point de vue organisationnel, juridique ou encore financier.
 
Absentéisme juridique (faute inexcusable : paiement d’une cotisation complémentaire au titre de la majoration de la rente, dommages et intérêts)