Ces aides financières proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont versées par les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS). À ce titre, la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants » a pour but de :
- prévenir des risques de chutes de hauteur et de plain-pied,
- prévenir les risques de troubles-musculo-squelettiques liés aux vibrations.
Les entreprises éligibles
Toutes les entreprises sans salarié, dépendant du régime général et exerçant sous un des codes NAF suivants sont concernées :
- Maçonnerie : 4120A, 4120B, 4399C, 4399D
- Couverture / Charpente : 4391A, 4391B, 4399A
- Plomberie chauffage : 4322A, 4322B
- Électricité : 4321A
- Métiers de la pierre : 2370Z
- Métiers du plâtre et de l'isolation : 4329A, 4331Z
- Peinture et revêtements : 4333Z, 4334Z, 4339Z
- Menuiserie (bois et PVC) : 4332A
- Serrurerie métallerie : 4332B
- Métiers du bois : 1623Z, 1624Z, 1629Z, 3101Z, 3102Z, 3109B
De plus, pour bénéficier de la subvention, vous devez respecter plusieurs critères.
- L’entreprise ne doit pas avoir de salarié à la date de la demande. La Caisse se réserve le droit de vérifier la cohérence de l’information.
- L’entreprise doit être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par cette subvention.
- L’entreprise doit cotiser au régime général de la Sécurité Sociale.
- L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales.
Les équipements concernés
Prévention des risques de chutes de hauteur et de plain-pied
- Échafaudages roulants, marquage NF obligatoire (limité à un seul échafaudage)
- Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL), marquage NF obligatoire (limité à un seul PIR ou PIRL)
Prévention des risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) liés aux vibrations : outillage portatif anti-vibratile (limité à trois outils de nature différente)
Perforateur
- Énergie de frappe inférieure à 5 Joules : limitez la valeur d’exposition Avh à 11,5 m/s2 (valeur indiquée dans la notice du fabricant)
- Énergie de frappe comprise entre 5 et 20 Joules : limitez la valeur d’exposition Avh à 12,5 m/s2 (valeur indiquée dans la notice du fabricant)
Brise-béton
- Énergie de frappe dépassant 20 Joules : limitez la valeur d’exposition Avh à 15 m/s2 (valeur indiquée dans la notice du fabricant)
Tronçonneuse
- Vibration : matériel dont le niveau d’accélération ne dépasse pas 7 m/s2 (indiqué dans la notice du fabricant).
Les montants de la subvention
Vous pouvez bénéficier d’une subvention de 50 % du montant HT des sommes engagées pour acquérir le matériel avec une aide plafonnée à 4 000 € HT. La subvention est limitée à 5 équipements maximum par entreprise :
- un échafaudage,
- une PIR/PIRL,
- trois outils portatifs antivibratiles de nature différente entre perforateur, brise-béton et tronçonneuse.
En option, si une formation au montage et démontage des échafaudages roulants est suivie, une indemnité forfaitaire de formation d’un montant de 160 € peut être ajoutée pour couvrir les frais liés à cette formation.
Comment bénéficier de la subvention ?
Il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande et de l’adresser par mail à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées. Le budget étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
