Travailleur Indépendant

De part leur statut particulier, les travailleurs indépendants ne sont en principe pas soumis au Code du travail puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail mais un contrat d'entreprise. Pour autant, certaines règles d'hygiène et de sécurité leurs sont aussi applicables.

 

 

 

 Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant est une personne qui définit elle même ses conditions de travail et qui, à la différence d'une personne salariée, ne se trouve pas dans une situation de subordination juridique. Elle est liée au donneur d'ordres par un contrat d'entreprise et non par un contrat de travail. 

 

 Quelles obligations sur le chantier ?

Les travailleurs indépendants exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil doivent assurer leur sécurité et celle des autres personnes en se conformant à un grand nombre de règles d'hygiène et de sécurité fixées par le Code du travail, comme :

  • les principes généraux de prévention ;
  • les règles d'utilisation des équipements de travail et de protection individuelle (conformité, vérifications, formations...) ;
  • les règles relatives au travail en hauteur ;
  • les règles relatives à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et aux équipements de travail de levage 

Il est fortement recommandé de les respecter lorsque vous travaillez seul ou en coactivité sur un chantier de particulier.

 Article L.4535-1 et Article R.4535-6

  En pratique

  • Le travail en hauteur

Les échafaudages:

Les travailleurs indépendants sont soumis à l'obligation de formation pour le montage et le démontage d'échafaudage et doivent posséder une attestation de formation. Cette attestation peut être demandée en cas de contrôle, d'accident ou si le travailleur indépendant monte l'échafaudage pour une autre entreprise. Article R4323-69

Les escabeaux et échelles:

L'interdiction de les utiliser comme poste de travail s'applique également aux travailleurs indépendants. Pour rappel, il s'agit d'un moyen d'accès et non d'un poste de travail. Article R.4323-63

 

  • La conduite d'engins de chantier et d'appareils de levage

La conduite d'engins et d'équipements de levage est reservée aux travailleurs formés.  Il en va de même pour les travailleurs indépendants qui sont soumis à cette obligation de formation de conduiteà une obligation de formation à la conduite.

Conseil : Si juridiquement le CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité) n'est pas obligatoire, il constitue néanmoins l'un des seuls moyens de prouver qu'une formation effective et efficace a bien été suivie et de répondre ainsi aux exigences de l'inspection du travail et des maîtres d'ouvrages. Article R.4323-55

 

  • Le risque électrique

Les travailleurs indépendants doivent avoir connaissance des risques liés à l'électricité et aux mesures à prendre pour intervenir en toute sécurité.

L'attestation de formation électrique adaptée au niveau d'habilitation électrique requis reste le meilleur moyen pour justifier de leurs connaissances en cas de contrôles.

De plus, il est conseillé aux travailleurs indépendants de s'auto-habiliter suite à leur formation pour pouvoir justifier de leurs connaissances. Dans ce cas, c'est l'employeur "personne morale" qui délivre un titre d'habilitation à l'exécutant "personne physique" qui réalise les opérations.

Pour rappel, l'habilitation mentionne la portée de la formation (symbole) et le résultat des évaluations théoriques et pratiques. ArticleR.4535-12

 

  • Le risque chimique

Les produits dangereux :

Les travailleurs indépendants doivent respecter un certain nombre d'obligations telles que :

- Lister l'ensemble des produits utilisés et stockés

- Etiqueter l'ensemble des produits dangereux

- Posséder les Fiches de Données de Sécurité (FDS) de l'ensemble des produits

- Remplacer les produits dangereux par des produits qui le sont moins pour la santé

Article R.4535-8 et Article R.4535-9

 

L'amiante:

Les travailleurs indépendants ont l'obligation de formation et de certification pour les activités de sous section 3 dès lors qu'ils sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, dans le cadre de leur activité (retrait, encapsulage amiante, entretien, maintenance sur des matériaux amiantés...). Les dispositions réglementaires relatives à l'amiante leurs sont directement applicables, sinon ils ne peuvent pas travailler. Article R4535-9

Les travaux de soudage, rivetage, ébardage et découpage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb:

Travailler dans un local aéré et ventilé. Porter les appareils respiratoires appropriés et en bon état de fonctionnement. Article R.4535-4

 

 Sanction

En cas de non respect de l'ensemble des obligations vous concernant vous encourez une amande de 4 500€. Article L.4744-6

 Protection sociale

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI est supprimé ; le travailleur indépendant cotise désormais au Régime Général de Sécurité Sociale pour sa protection sociale.

Le dispositif sera complètement mis en place et effectif d’ici 2020, une période de transformation s’étalera sur 2 ans.

 ·         Entre le 1er janvier 2018 et 1er janvier 2020 :

Vos cotisations et votre retraite sont traitées par les agences de sécurité sociales pour les indépendants. (ex caisses régionales RSI)

L’assurance maladie/maternité et la carte vitale sont traitées par votre organisme conventionné ou CPAM

 ·         Après le 1er janvier 2020 :

Votre retraite de base et complémentaires seront traitées par les CARSAT (Caisses Assurances Retraites de la Santé Au Travail)

Le recouvrement des cotisations sera traité par les URSSAF.

Afin de mieux protéger la santé des artisans, la sécurité sociale met l'accent sur la prévention des risques à l'activité professionnelle à travers son Programme Prévention Pro Indépendants. Ce programme s'appuie sur :

  • des informations, des conseils de prévention simples, pratiques, adaptés à l'activité des travailleurs indépendants ;

  • une consultation médicale gratuite dédiée à la prévention des risques professionnels.