Compte prévention (Pénibilité)
Avec l'allongement de l'âge de départ en retraite (réforme des retraites 2011), la prévention de l'usure professionnelle est devenue une préoccupation de premier plan. En ce sens, la réglementation a mis en place un dispositif administratif destiné à la fois à prévenir la pénibilité mais également à la compenser.
 
Le secteur du BTP s'est tout particulièrement engagé pour la réduction de la pénibilité à travers la signature d'un accord de branche le 20 décembre 2011
 
 
Sommaire :
 
 
  Qu'est ce que la pénibilité ?
 
La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 
 
Le compte professionnel de prévention
 
Le compte professionnel de prévention (C2P), remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).Il est géré par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Il s'ouvre dès lors qu'un salarié, exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, dépasse les seuils d'exposition définis par la réglementation.
 
Le compte prévention concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage, contrat de professionnalisation, intérim...), dans la mesure où sa durée est supérieure à un mois.
 
Ce compte permet au salarié concerné de cumuler des points (dans la limite de 100). Par exemple, pour un salarié à temps plein sur 1 année civile :
 
• 4 points / an - 1 facteur de pénibilité
• 8 points / an - Plusieurs facteurs de pénibilité

 
Pour en savoir plus : Acquisition des points
 
Le salarié concerné peut utiliser les points cumulés pour :
 
• Suivre une formation qualifiante pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité (en priorité) 
• Réduire son temps de travail sans perte de salaire
• Partir plus tôt à la retraite.
 
Une fois le compte ouvert, il s'alimente tout au long de la vie professionnelle du salarié et les points cumulés restent acquis jusqu'à consommation totale ou départ à la retraite.
 
 
  Quels sont les facteurs de risques ?

 
Il existe 6 risques professionnels identifiés comme source de pénibilité.
 

Typologie de risque

Facteur de risque

Commentaires

 

 L’environnement physique agressif

       Le bruit

Pour des expositions d’au moins 80 dB(A) sur 8 heures ou de 135 dB(A) de pression acoustique  de crête

     Les températures extrêmes

5°C ou 30°C

     Les activités exercées en milieu hyperbare

Travaux ou intervention 1 200 hPa

Les rythmes de travail

     Le travail de nuit

Entre minuit et 5h

     Le travail en équipes successives alternantes

Travail posté (exemple : 3x8, 2x8, 2x12…) avec au moins 1 heure de travail entre minuit et 5h

     Le travail répétitif

 

Caractérisé par la répartition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini (« travail à la chaine »).

 
 
  
  • Pour en savoir plus sur chaque risque, consultez les rubriques de risques du site d'IRIS-ST

 

  Quels sont les seuils de ces facteurs de risques ?

Afin d'aider les entreprises à identifier les salariés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, des seuils ont été proposés.

                                                                   Au titre de l'environnement physique agressif

Type d’explosion

Action ou situation

Durée d’exposition annuelle

Activités en milieu hyperbare

(C. Trav., art. R. 4461-1)

Interventions ou travaux avec une pression de 1.200 hectopascals

60 interventions ou travaux

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ;

 

Température au moins égale à 30 degrés Celsius.

900 heures

Bruit (C. Trav., art. R. 4431-1)

Niveau d’exposition au bruit rapporté sur une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A)

600 heures

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois

 

                                                                            Au titre de certains rythme de travail

Type d’exposition

Action ou situation

Durée d’exposition annuelle

Travail de nuit

(C. Trav., art. R. L. 3122-29 s.)

1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures du matin

120 nuits

Travail en équipes successives alternantes

Au minimum 1 heure travail entre 24 heures et 5 heures du matin

50 nuits

Travail répétitif

15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

 

30 actions techniques ou plus par minute dans les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle).

900 heures

Le bâtiment est davantage concerné par le bruit. Les mesures de prévention mises en place dans l'entreprise pourraient lever les éventuelles expositions. 

Concernant les températures extrèmes, il s'agit des températures liées à l'exercice de l'activité elle-même (réalisation de travaux particuliers, travaux en chambre réfrégirée, à proximité d'un four, en chaufferie...). Les températures extérieures ne sont pas prises en considération. 

 Les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs sont conservés.

Concernant les 4 facteurs : postures pénibles, manutentions manuelles de charge, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, ils ne sont plus à prendre en compte par l'employeur dans le cadre du C2P.

Cependant, si un salarié est exposé à l'un de ces 4 facteurs et qu'il fait une reconnaitre une maladie professionnelle représentant une incapacité permanante de plus de 10%, il a la possibilité de partir plus tôt à la retraite.

 

  Que faire dans mon entreprise ?

 

ETAPE 1 : identifier les salariés exposés et les facteurs de risques concernés

L'évaluation de l'exposition aux facteurs de pénibilité peut s'effectuer de 2 manières : 

  • sur la base d’une évaluation propre à l’entreprise (conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur l’année, en tenant compte des mesures de protection collectives et des équipements de protection individuelle mis en place) 

Dans ce cas, vous devez identifier si des salariés sont exposés à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés (voir tableau ci-dessus). Votre Document Unique constitue une aide préciseuse pour vous aider.

  • sur la base de l’application du référentiel métiers ou accords établis par la Branche du BTP ou Paysage. 

Il définira des expositions moyennes aux facteurs de risque et sera donc applicable en l'état à votre entreprise et ne nécessitera pas d'adaptation spécifique. En cas de contestation, vous pourrez vous prévaloir de l'utilisation de bonne foi du référentiel et vous ne pourrez pas vous voir appliquer les pénalités de retard liées à l'inexactitude de l'évaluation. 

Le référentiel métier de la branche paysage a été homologué par les ministères du Travail et des Affaires sociales (Arrêté du 2 mai 2017). 

Remarque : Pour les intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui est chargé de gérer le compte professionnel de prévention de ses travailleurs. Cependant, comme l’entreprise de travail temporaire ne connaît pas précisément les situations de travail et l’exposition des salariés qu’elle envoie en mission, c’est l’entreprise utilisatrice qui est chargée de lui fournir les informations nécessaires, par le biais du contrat de mise à disposition.

 

ETAPE 2 : Mettre en place un plan d'action de prévention de la pénibilité
 
Si votre évaluation a révélé des expositions aux facteurs de pénibilité, vous devez prévoir des actions de prévention. Ces actions alimenteront le plan annuel de prévention des risques du Document Unique.
 
 
ETAPE 3 : Déclarer les salariés exposés à la pénibilité - compte professionnel de prévention
 
Le compte professionnel de prévention s’ouvre dès lors qu’un salarié est exposé à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils fixés par la réglementation.
 
La déclaration des salariés exposés s'effectue, en fin de chaque année civile et au plus tard sur la paie du mois de décembre, via :
  • la DADS : pour les expositions des années 2015 et 2016
  • la DSN : pour les expositions à partir de 2017.
Si votre logiciel de paie ne dispose pas de cette fonctionnalité, vous pouvez procéder à votre déclaration (jusqu'à généralisation de la DSN) via ce lien.
 
En cas d'erreur le chef d'entreprise peut apporter des modifications à sa déclaration :
  • dans un délai de 3 ans si la rectification est faite en faveur du salarié
  • jusqu'au 5 ou 15 avril (selon dates de versement des cotisations) de l'année suivante, dans les autres cas.

 

  Qui gère le compte prévention et qui informe les salariés ?

C'est la CNAM plus le réseau des organismes de la branche AT/ MP qui sont chargés de gérer les comptes personnels et d'informer les travailleurs sur les points dont ils disposent et sur l'utilisation possible de ces points. L’information des salariés s’effectue par courrier, adressé directement aux salariés concernés, sans intervention de l’employeur.

Le dispositif a évolué car initialement, il prévoyait l’élaboration par l’employeur de fiches individuelles d’exposition. Dans un souci de simplification, celles-ci ont été supprimées au profit du courrier d’information de la Caisse de retraite vers les salariés.
 
 

  Cotisation au titre de la pénibilité

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations spécifiques liées au compte pénibilité sont supprimées.

Le compte professionnel de prévention est financé par la branche AT/MP du régime général de la sécurité sociale. 

 

  En cas de désaccord ou de contestation

Si un salarié conteste la déclaration effectuée par l’employeur auprès de l’Assurance retraite, il est recommandé au chef d’entreprise de discuter avec le salarié pour comprendre les motifs de contestation (non prise en compte d’un facteur de risque, par exemple). 
 
A l’issue de cet échange, deux cas de figure peuvent se présenter :
  • L’employeur est en désaccord avec le salarié et décide de ne pas changer sa décision. Dans ce cas, le salarié pourra saisir des voies de recours auprès des autorités compétentes.
  • L’employeur souhaite revenir sur sa décision. S’il s’agit d’une erreur ou une mauvaise appréciation de l’exposition du salarié aux facteurs de pénibilité, il doit corriger sa DADS ou DSN pour avoir un effet rétroactif sur les points acquis par le salarié et un réajustement éventuel de la cotisation employeur au titre de la pénibilité.